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Le saviez-vous ?

Déménagement : cinq ans pour réclamer



Le contrat de déménagement, incluant en plus du transport, d'autres prestations (emballage notamment) n'est pas un contrat de transport. En cas de dégâts, le client n'est pas tenu d'émettre des réserves dans les trois jours ni d'engager une procédure dans l'année (il a cinq ans pour le faire), et encore moins de subir la limite réglementaire de l'indemnité prévue pour les contrats de transport de marchandises.

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art 23, JO du 13

La Rédaction d'Intérêts Privés
© Groupe Revue Fiduciaire

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