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La loi de développement et de modernisation des services touristiques réintègre les déménageurs dans le statut de transporteur de marchandises

Les déménageurs sont réintégrés dans le statut de transporteur de marchandises.

En effet, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 avait exclu les déménageurs de la législation spécifique du transport régie par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée (dite loi LOTI). La loi de développement et de modernisation des services touristiques réintègre la profession dans le statut de transporteur de marchandises.

Toutefois, le délai de réclamation de 3 jours dont bénéficie le client, spécifique à la réglementation du transport de marchandises, ne s'applique pas aux prestations de déménagement.


Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art.34, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352

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Commentaires

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Potenta

hello to you mate :)

i'm wondering...could you please consider adding a google toolbar for translations?? this could help us foreigners better understand your blog :P

Cheers and thanks!

déménagement à montréal

Great Read !, Keep up the good work. Best of luck.

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