La loi de développement et de modernisation des services touristiques réintègre les déménageurs dans le statut de transporteur de marchandises
Les déménageurs sont réintégrés dans le statut de transporteur de marchandises.
En effet, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 avait exclu les déménageurs de la législation spécifique du transport régie par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée (dite loi LOTI). La loi de développement et de modernisation des services touristiques réintègre la profession dans le statut de transporteur de marchandises.
Toutefois, le délai de réclamation de 3 jours dont bénéficie le client, spécifique à la réglementation du transport de marchandises, ne s'applique pas aux prestations de déménagement.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art.34, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352
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Cheers and thanks!
Rédigé par : Potenta | 10 avril 2010 à 21:33
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Rédigé par : déménagement à montréal | 28 juin 2011 à 08:51